Si vous êtes marié et que vous avez des enfants en commun ou issus d’un précédent mariage, pensez à faire une donation entre époux, c’est-à-dire une donation au dernier vivant. Nous vous expliquerons dans cet article l’utilité de mettre en place un tel montage, le tout résumé en 3 points-clés.

1 - Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?

Dans la législation française, ce sont les enfants qui héritent de manière avantagée du patrimoine de leurs parents. Le conjoint survivant bien entendu a également droit à une partie des biens laissés par le conjoint défunt, mais la majorité du patrimoine revient toujours aux enfants. C’est pourquoi, il est important de faire une donation si les deux époux souhaitent bénéficier d’une part plus importante du patrimoine au moment du décès de l’un ou de l’autre.

En pratique, voici ce qui se passe au décès du conjoint lorsqu’il n’y a pas eu de donation au dernier vivant : le conjoint survivant n’a plus droit qu’à la totalité des biens en usufruit, la nue-propriété étant d’office transmise aux enfants héritiers. Le conjoint survivant peut cependant choisir une seconde alternative : jouir du quart de la pleine propriété du bien, les trois quarts en pleine propriété étant alors la part des enfants héritiers. La donation au dernier vivant modifie cette répartition du patrimoine du défunt à l’avantage du conjoint.

Et si le couple n’a pas d’enfants ? Si une donation au dernier vivant n’a pas été faite, l’héritage sera réparti entre le conjoint survivant et les parents du défunt, ou encore ses frères et sœurs, etc. Cependant, le patrimoine revient en totalité au conjoint survivant si une donation entre époux a été enregistrée auprès du notaire, et ce, rappelons-le, pour un couple sans enfants.

2- Comment se fait la donation ?

La donation est réalisée sur acte notarié afin d’être validée. Celle-ci est ensuite enregistrée par le notaire au FCDDV ou fichier central des dispositions de dernières volontés. Le fichier est aussi appelé fichier des testaments. C’est également au FCDDV que sont centralisés tous les testaments en France, qu’il s’agisse d’un testament olographe, authentique ou mystique.

Par ailleurs, la donation au dernier vivant peut être mise en place quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Pour rappel, il existe en effet trois types de contrats de mariage. Citons le régime de communauté universelle, le régime de séparation de biens et le régime de participation aux acquêts. C’est en fonction du régime choisi que la répartition des biens est effectuée, que ce soit avec ou sans donation, en présence ou non d’enfants. Ces contrats ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients par rapport aux droits que les époux exercent sur le patrimoine. C’est-à-dire avant et pendant le mariage, au moment du décès de l’un des époux, etc.

3 - Quand doit-on réaliser la donation entre époux ?

Le conjoint réalise une donation entre époux dès son vivant. Cependant, le conjoint qui en bénéficie ne peut entrer en possession des biens ayant fait l’objet du don que seulement au moment du décès de l’époux donataire. Il faut par ailleurs noter ce qui suit : bien que la donation entre époux ait été effectuée de manière officielle et en présence d’un notaire, elle demeure révocable. Pour cela, le conjoint donateur doit à nouveau se rendre auprès d’un notaire afin d’annuler l’acte notarié précédemment émis. Le conjoint donateur est alors libre d’informer ou non son époux (ou son épouse) donataire. Faire notifier le conjoint donataire de l’annulation de la donation n’est pas obligatoire. Cette révocation a généralement lieu en cas d’infidélité du donataire par exemple, ou en cas d’ingratitude de ce dernier.